Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions constituent l’intégralité du contrat entre Preventis Animal et l’Acheteur concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les déclarations verbales antérieures ou conditions écrites précédentes de Preventis Animal.

Toute commande de produits qui nous est passée implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L'acheteur renonce à se prévaloir de toutes clauses et conditions inscrites sur tout autres documents, si elles sont contraires aux présentes conditions générales.

Preventis Animal rejette explicitement par la présente les conditions de l'Acheteur.

Les renseignements transmis par nos catalogues, brochures, prospectus, tarifs et tout autres supports de communications, ainsi que les déclarations de nos représentants et agents, n'ont qu'une valeur indicative.

Dans les présentes conditions "Acheteur" désigne l'acheteur et "nous" désigne Preventis Animal.

Article 1 – Devis

Preventis Animal se réserve le droit de résilier par anticipation tout devis établi, sous réserve de notification à l'Acheteur.

Sauf indication contraire les devis sont valables trente (30) jours à partir de leurs dates d'émission.

Article 2 – Commande

2.1 L'Acheteur pourra passer commande auprès de Preventis Animal par l'intermédiaire de ses agents ou représentants, par téléphone,  Courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen proposé par l'entreprise. Les commandes deviennent définitives qu'après acceptation de Preventis Animal.

2.2 Les quantités minimales de commandes sont indiquées sur le devis, bon de commande ou tout autre support édité par Preventis Animal et pourront être modifiés à tout moment. (sur chaque nouvelle offre)

2.3 Tout frais d'expédition, de manutention et frais occasionnés en relation à l'expédition seront ajoutés au moment de la facturation.

Article 3 – Livraison & Stockage

3.1 Preventis Animal se réserve le choix  du mode d'expédition, sauf s'il en a été déterminé et mis par écrit préalablement et les livraisons seront effectuées en fonction des disponibilités.

3.2 La propriété et le risque de perte de produits sont transférés à l'Acheteur à partir du moment où les produits commandés sont remis à un transporteur, ou retiré par celui-ci du dépôt de Preventis Animal. Comme mentionné à l'alinéa 3.1: "sauf si il en a été déterminé et mis par écrit préalablement", Preventis Animal choisira un transporteur et toutes dispositions prises seront aux frais et aux risques de l'Acheteur. Si l'Acheteur souhaite souscrire à une assurance ou option supplémentaire proposée par le transporteur, il devra en avertir Preventis Animal par écrit avec la remise de son bon de commande.

3.3 Sauf accord contraire, les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un contrat entre Preventis Animal et l'Acheteur. L'Acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard pour annuler la vente, réclamer une indemnité ou refuser la marchandise.

3.4 Si l'Acheteur constate des dommages ou des manquants, il devra porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation dans les délais légaux  prévus. En cas de non-respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par l'Acheteur. L'Acheteur conservera les produits dans leurs conditions de stockage prescrites en attendant les instructions écrites de Preventis Animal.

3.5 Les produits faisant l'objet de conditions de stockage particulières (comme par exemple la température) sont expédiés conformément aux exigences applicables. Dès réception, les produits doivent être stockés selon les conditions spécifiées sur l’emballage produit.

Article 4 – Tarifications

4.1 Sauf autres conditions expressément mentionnées dans nos offres ou confirmations de commandes, nos prix s'entendent hors taxes. Les commandes acceptées sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande. Les taxes, le transport ou tous autres frais sont facturés en sus.

4.2 En cas d'offre de prix par écrit  de notre part, les prix indiqués sont uniquement consentis pour les quantités ou multiple des conditionnements indiqués sur nos offres et pour la durée précisée sur le devis.

En cas de commande acceptée pour une quantité différente de celle de notre conditionnement, tel que précisé sur nos tarifs  et offres écrites, un forfait de déconditionnement sera appliqué pour chaque article et l'Acheteur sera avisé de ce supplément sur le devis.

4.3 Les prix sont énoncés sur le bon de commande. La consultation des prix est disponibles en contactant un agent de Preventis Animal, par téléphone. Les prix pourront être modifiés sans préavis.  Les prix sont susceptibles d'être augmentés de toutes taxes applicables, taxes d'importations ou d'autre frais de toute autre nature. Lorsque cela est nécessaire, l'Acheteur s'engage à fournir à Preventis Animal tous les documents nécessaires afin de mener à bien le processus de facturation (exemple numéro de tva).

Article 5 – Emballages

Nos produits ne peuvent être proposées et vendues que sous nos marques commerciales et dans leur emballage d'origine sans aucune modification de composition ou de présentation et leurs contenu ne peut en aucun cas être détaillé.

Article 6 – Réserves de propriété

La propriété de la marchandise vendue nous est réservée jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires.

Cependant, les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès sa délivrance comme précisé ci-dessus à l'article 3, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. Par conséquent, l'acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.

L'acheteur s'interdit d'enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans ses stocks et non encore réglées.

En conséquence, nous pourrons les reprendre, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel.

Article 7 – Responsabilités & Garanties

Les indications d'emploi inscrites sur les notices, étiquettes… sont établies d'après les résultats officiels et privés qui se sont montrés les plus constants dans la pratique. Elles ne constituent pas de règles absolues, mais des recommandations générales qui doivent être adaptées au cas particulier, en raison de nombreux facteurs qui échappent à notre contrôle, sensibilité particulière, conditions atmosphériques particulières, matériel et conditions d'applications, etc.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de cette adaptation même à défaut de contre-indications.

En outre, Le non-respect de nos recommandations, ou l'utilisation de nos produits avec des produits complémentaires n’étant pas de notre fabrication, reste sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui doit également s’assurer, de respecter nos conditions d'utilisations et prendre connaissance des limites et performances.

Article 8 – Rédaction des Commandes / Modifications de la Commande

8.1 Toute commande devra obligatoirement être passée par écrit (Fax, courrier) et signée par l'expéditeur, en utilisant les références figurants dans nos offres ou tarifs. Si une erreur de livraison devait survenir à cause d'une imprécision de la part de l'Acheteur, Preventis Animal en décline toute responsabilité, par conséquent, les frais engendrés seront à la charge de l'Acheteur.

8.2 Les informations, les dessins, reproductions, données techniques, indications de dimensions et de performances contenus dans tous documents ou support émanant de Preventis Animal n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Preventis Animal se réserve le droit d'apporter à tout moment et sans préavis, toute modifications jugées utiles. Preventis Animal reste titulaire de l'ensemble des droits de propriéte attachés aux outils et installations et il en va de même pour tous documents signalés comme étant confidentiels, ne pouvant être communiqués à des tiers sans accord.

Article 9 – Paiement / Retard / Défaut

9.1  Toutes nos factures sont payables suivant les conditions de la commande par virement bancaire.

9.2 En cas d'escompte, seule la taxe correspondante au prix effectivement payé, donc déduit, aura droit à la déduction de la T.V.A.

9.3 Le non-paiement de la facture à son échéance entrainera des pénalités calculées au prorata du retard sur la base d'un taux légal applicable aux dettes commerciales publié dans le Bulletin Officiel de l'Etat , et ce, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas d'impayé total ou partiel d'une seule facture, Preventis Animal pourra réclamer, après une mise en demeure envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception , le paiement immédiat de toutes les sommes , même non échues.

9.4  Si la situation financière de l'acheteur suscite des inquiétudes justifiées, nous nous réservons le droit pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement que nous aurons consenties, en exigeant des garanties ou des modalités de paiement telles que paiement comptant ou avant livraison.

9.5 A défaut d'accord particulier, aucun escompte pour paiement anticipé n'est concédé.

Article 10 – Acceptation des produits / Réclamations / Politique de remboursement

10.1 L'Acheteur doit inspecter sans retard les produits dès leur réception et toute réclamation devra parvenir à notre société, dans les trois (3) jours suivant le jour de réception de la marchandise. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable. Les marchandises ne pourront être retournées qu'après notre accord écrit. Toute marchandises retournée sans cet accord est tenue à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

10.2 Dès lors que l'acheteur nous aura adressé sa réclamation dans les délais, nous nous obligeons à remplacer ou à rembourser, à notre convenance toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme ou atteinte d'un vice caché, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

10.3 L’Acheteur doit adresser toute demande d’échange de produits a Preventis Animal. Toute demande d’Autorisation de retour de marchandise (ARM) doit comprendre les informations applicables au produit (telles que le numéro du catalogue, le numéro de colis/lot, et la date d’expiration) et les informations concernant l’achat et/ou le numéro de facture, ainsi que le motif du retour.

10.4 Aucun remboursement ne sera accordée pour les situations suivantes :

• Produits retournés sans formulaire d’ARM

• Produits retournés plus de quatorze (14) jours après la délivrance d’une ARM

• Produits retournés dans un état ne permettant pas leur revente. Notamment, par exemple, pour des produits ouverts ou dégradés, des produits comportant des marques sur l’emballage d’origine, des produits qui ne sont pas dans leur emballage d’origine ou dans des conteneurs d’expédition complets.

• Produits endommagés pendant le retour. L’Acheteur est tenu de veiller à ce que les produits soient retournés sous emballage protecteur approprié de façon à ce qu’ils demeurent dans un état revendable.

Article 11 – Garanties Générales

11.1 La  garantie de Preventis Animal ne s’étend qu’à l’Acheteur d'origine et à l’utilisateur final des nouveaux produits concédés achetés directement par l’Acheteur auprès de Preventis Animal ou de ses distributeurs ou revendeurs agréés. La garantie de Preventis Animal ne s’applique à aucune personne ou entité autre que l’Acheteur et l’utilisateur final.

11.2 Garantie des tests Attentiv+® : Preventis Animal garantit que les tests sont conformes aux spécifications indiquées sur les notices, lorsqu'ils sont utilisés et stockés dans les conditions spécifiées. Et dans le cadre d'une utilisation normalement prévue et appropriée, jusqu'à la date d'expiration. L'Acheteur et l'utilisateur final comprend que nul produit de diagnostic, de contrôle et de détection ne peut garantir une fiabilité à 100%.

11.3 Pendant la période applicable de garantie Preventis Animal remplacera, sans frais supplémentaire, un test qui ne serait pas conforme par un nouveau produit à l'Acheteur. La période de garantie applicable pour l'Acheteur sera spécifiée sur le devis et/ou bon de commande et/ou contrat.

Article 12 – Limite de Responsabilité

12.1 Preventis Animal ne sera pas responsable de la non-exécution des présentes conditions en raison de circonstances indépendante de sa volonté.

12.2 A l’exception de ce qui est prévu par le Droit Applicable et dans la mesure prévue par celui-ci en matière de responsabilité résultant d’une faute grave, d’une faute volontaire et de négligence,  l’intégralité de la responsabilité de Preventis Animal relative à un produit, s’appuyant sur la garantie, le contrat, un acte dommageable ou autre, ne pourra excéder la somme acquittée par l’Acheteur pour le-dit produit.

Article 13 – Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée nulle ou non exécutoire de quelque manière que ce soit par une juridiction compétente, la validité ou la force exécutoire des dispositions restantes ne peut en être affectée ou entravée, et l’Acheteur et Preventis Animal s’engagent à remplacer ladite disposition nulle ou non exécutoire par une nouvelle disposition d’effet économique équivalent.

Article 14 – Force Majeure

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension de nos obligations, sans recours de l’Acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers et de nos fournisseurs, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher, ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution de nos engagements.

Article 15 – Droit applicable / Lieu du procès / Arbitrage

L'Acheteur et Preventis Animal s'accordent mutuellement pour qu'en cas de litige, indépendamment de sa nature, relatif à la présente vente et/ou au non-respect des présentes conditions, l'exécution et l'interprétation de ces présentes conditions relèveront de la compétence exclusive du tribunal du lieu du siège social de Preventis Animal.

Article 20 – Politique de confidentialité & Données personnelles

20.1 Preventis Animal incorpore les informations de caractère personnel que l'Acheteur lui transmet par l'intermédiaire de formulaires, demande on-line, de commande de produits ou à travers toute autre support dans le fichier client.

Preventis Animal mettra en œuvre tout moyen nécessaire afin de garantir le traitement confidentiel de ces informations et d'éviter leur altération, perte, traitement, accès non autorisé comme l'établie la règlementation actuelle.

20.2 L'Acheteur dont les informations enregistrées au sein du fichier client de Preventis Animal pourra à tout moment exercer son droit d'accès, rectification et dans son cas, annuler les informations de caracteres personnel communiqués à Preventis Animal, par communication écrite dirigée à Preventis Animal SLNE, Calle Doctor Marti i Julia 50, Pla. 03, Pta. 01, 08903 Hospitalet de Llobregat, España ou par l'intermédiaire de cette page internet www.preventis-animal.com en utilisant le formulaire de contact.

20.3  Ces informations pourront être utilisées dans le but de communiquer, par e-mail, d'incidences, offres ou nouveautés à l'Acheteur. Au moment où l'Acheteur communique pour la première fois son adresse électronique à Preventis Animal, l'Acheteur a la possibilité de déclarer qu'il ne souhaite pas recevoir ce type d'informations. Preventis Animal notifiera dans les courriers électroniques les instructions de désinscription.

20.4  L'Acheteur autorise expressément la cession des informations incluent dans le fichier mentionné à Preventis Animal.

Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conditions

Juillet 2015